Retours et remboursements

Offre publique (contrat de services)

Le présent document constitue une offre publique au sens du droit contractuel applicable. En cliquant sur « Commencer gratuitement », « S’abonner » ou en effectuant un paiement, vous acceptez cette offre et concluez un contrat selon les conditions suivantes.

Parties au contrat

Prestataire : BitStat, un service de journal de trading et d’analyse disponible sur bit-stat.com.
Client : toute personne physique ou morale ayant accepté cette offre.

Objet du contrat

Le Prestataire accorde au Client l’accès à l’application web BitStat conformément à la formule d’abonnement choisie. L’accès est fourni par Internet sans livraison d’un quelconque support physique.

Durée du contrat

Le contrat prend effet dès son acceptation (inscription ou paiement) et reste en vigueur pendant la période de facturation choisie, sauf résiliation anticipée.

Prix et paiement

Le prix du service dépend de la formule choisie sur la page Tarifs. Le paiement est effectué intégralement à l’avance dans la devise proposée lors du règlement. Les moyens de paiement acceptés sont Visa et Mastercard.

Conditions de remboursement

Cas ouvrant droit à un remboursement

BitStat fournit des services numériques (SaaS). Un remboursement peut être accordé dans les cas suivants :

• Le service n’a pas été fourni ou est resté indisponible pendant plus de 72 heures consécutives pour une cause imputable au Prestataire
• Le Client présente une demande de remboursement dans les 14 jours suivant la date du paiement et n’a encore utilisé aucune fonctionnalité payante
• L’équipe d’assistance confirme un dysfonctionnement technique empêchant l’utilisation du service
• Un prélèvement en double a été effectué (la même transaction a été facturée deux fois)

Cas n’ouvrant pas droit à un remboursement

• Le Client a déjà utilisé des fonctionnalités payantes (ajout d’opérations, génération de rapports, etc.)
• Plus de 14 jours se sont écoulés depuis la date du paiement
• L’abonnement est annulé après un renouvellement automatique (celui-ci peut être désactivé dans les paramètres avant la date de renouvellement)
• Le Client a enfreint les Conditions générales d’utilisation
• Le Client n’est pas satisfait de fonctionnalités incluses dans la formule gratuite

Comment demander un remboursement

Annuler un abonnement

Vous pouvez annuler le renouvellement automatique à tout moment depuis les paramètres de votre compte, dans « Facturation ». Après l’annulation, vous conservez l’accès à la formule payante jusqu’à la fin de la période en cours. Aucun remboursement ne sera accordé pour la période restante si l’annulation intervient après le délai de 14 jours ou après l’utilisation active de fonctionnalités payantes.

Modification de la présente politique

Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour la présente Politique de remboursement. La version actualisée sera publiée sur cette page. En cas de modification substantielle, nous informerons les Clients par e-mail.

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